M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 17.1 Disposition versions

2012-09-01

17.1. Lorsque le marché est restreint et que le Syndicat ne peut attribuer de contingent régulier à tous les producteurs qui en ont fait la demande dans le délai prescrit, il détermine l’ordre d’attribution des contingents par tirage au sort à l’intérieur d’un même groupe ayant des superficies forestières de bois marchand semblables. Les demandes des producteurs qui n’ont pas obtenu de contingent pour la période visée seront traitées au cours des périodes suivantes dans l’ordre déterminé par ce tirage avant que le Syndicat ne délivre de nouveaux contingents réguliers pour les essences ou groupes d’essences concernés.

Le tirage au sort est fait en présence des membres du conseil exécutif du Syndicat dûment convoqués par avis écrit à cet effet. Le secrétaire en dresse le procès-verbal.

Décision 9314, a. 10.